Utilisation d’un logiciel détenteur pour gérer vos notifications bovines

Pour paramétrer les transferts d’informations, merci d’indiquer les informations suivantes :

En complétant et confirmant la saisie de ce formulaire, vous vous engagez à :

1. Garder toute la responsabilité prévue dans les textes Européens et Français, en tant que détenteur de bovins vis-à-vis de l’EdE.

2. Etre l’interlocuteur unique de l’EdE pour l’ensemble des points techniques relatifs à l’identification de mon cheptel.

3. Procéder aux notifications de mouvements dans les délais prévus par la réglementation en vigueur.

4. Notifier tous les mouvements de mes bovins par voie électronique, et n’utiliser la notification papier qu’à titre exceptionnel (panne informatique, panne internet prolongée…)

5. Procéder aux corrections éventuelles dans les conditions identiques aux autres méthodes de notification (papier, Pilot’Elevage,…)

6. Prendre en charge l’ensemble des coûts inhérents au type de transmission choisi (cf. point C).

7. Vérifier périodiquement la cohérence entre l’inventaire de mon cheptel enregistré sur mon micro-ordinateur et l’inventaire connu dans la base EdE, et en assumer la pleine responsabilité.

L’EdE ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de l’absence de traitement de données qui ne lui seraient pas parvenues, qui présenteraient une incohérence, ou qui feraient l’objet d’une anomalie non traitée par l’éleveur. Je suis informé que toute notification transmise par le logiciel détenteur n’est pas validée sur l’instant, mais fait l’objet de vérifications au niveau des bases de données régionale et nationale de l’identification.

Ces tarifs correspondent à ceux en vigueur pour l'année 2021. Ils évolueront conformément aux décisions prises par les instances ad hoc.

Cet engagement est établi pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction.

Il peut être résilié :