Obligation du CSP : modalités et conditions

Trois ans après la promulgation de la loi EGALIM, le dispositif de la séparation vente conseil rentre dans sa mise en œuvre. Elle instaure le Conseil stratégique dorénavant obligatoire pour le renouvellement du Certiphyto.

Dans les faits, quels sont les changements ? Etes-vous concerné ? Et à partir de quand devez-vous réaliser votre 1^er CSP ?

Depuis le 1^er janvier 2021, les distributeurs d’agro fourniture ont dû choisir entre la vente ou le conseil de produits phytosanitaires, les deux activités étant devenues incompatibles. Les décrets d’application précisent les différents types de conseil en distinguant trois modalités dont une obligatoire : 

• Le conseil de sécurité précise les risques liés au produit et est réalisé par le distributeur de produit au moment de la vente. 
• Le conseil spécifique, plus communément appelé conseil de préconisation, prescrit l’usage des produits phytopharmaceutiques en fonction des besoins au cours du cycle de culture. Ce conseil était majoritairement réalisé historiquement par les vendeurs au moment de la prise de commande et en saison. Aujourd’hui un technicien d’établissement distributeur n’est plus en droit de conseiller un agriculteur en saison, ou même au moment de la commande en termes de choix de produit, de dose par ha ou sur un rattrapage. Les entreprises de conseil indépendant sont présentes sur ce créneau depuis de nombreuses années. Elles sont souvent porteuses de conseil technico économiquement très performant. Ce conseil reste non obligatoire. 
• Le Conseil Stratégique Phyto (CSP) rendu obligatoire depuis le 01/01/21 est nécessaire au renouvellement du Certiphyto, il a pour objectif d’établir pour chaque exploitation une stratégie sur la protection des cultures pour réduire l’usage des produits phytosanitaires. Ce conseil s’inscrit dans la transition agro-écologique déjà entreprise par de nombreuses exploitations agricoles, renforcée par un contexte de plus en plus contraignant sur l’usage des produits phytosanitaires (interdictions de matières actives, restrictions d’usage) et une demande sociétale de plus en plus importante sur une production durable.

Ce conseil doit permettre d’élaborer un plan d’action à l’échelle de chaque exploitation et venir ainsi renforcer l’effet positif attendu de la séparation des activités de vente et de conseil. 

Le CSP concerne l’exploitation et permet le renouvellement des Certiphytos de l’ensemble des associés. La date de réalisation du CSP est donc à ajuster en fonction de la date de fin de validité des Certiphytos.

Quelle que soit la date d’échéance du Certiphyto, l’État a rajouté une exigence : en cas de contrôle Phyto sur les exploitations, l’attestation de réalisation d’un premier CSP sera demandée à partir du 1^er janvier 2024. 

Plusieurs organismes de service vont proposer ce type de conseil, il est important de prendre rang auprès de celles-ci car les délais vont être courts et le nombre d’exploitations concernées conséquent.