Gestion des données à caractère personnel dans le cadre d'un contrat

En remplissant un formulaire contractuel, la Chambre d’agriculture Pays de la Loire, responsable de traitement, collecte et traite vos données aux fins de la souscription, la gestion, y compris commerciale, l’exécution du contrat, le suivi de la relation commerciale ; la gestion des avis sur les produits et services ; l’exercice des recours réclamations et contentieux ; les données relatives aux règlement de facture ; la gestion des droits d’accès, rectification et d’opposition ; l’élaboration de statistiques y compris commerciales, ou autres analyses de recherche et développement ; des opérations de prospection et de fidélisation à destination du client ; la gestion du fichier client ; d’offre de prestations complémentaires. La Chambre d’agriculture Pays de la Loire s’engage à ne pas exploiter les données personnelles du client pour d’autres finalités que celles précitées.

La base juridique de ces traitements est l’article 6(b) du RGPD concernant l’ensemble des finalités à l’exception des opérations de prospection et de fidélisation à destination du client dont la base juridique est l’article 6(f).

Les données recueillies dans le formulaire contractuel désignées par un astérisque sont obligatoires pour l’exécution du contrat.

Les destinataires des données sont le personnel en charge des traitements et les sous-traitants. La Chambre d’agriculture Pays de la Loire s’engage à ce que les données à caractère personnel du client ne soient en aucun cas transmises à des tiers non autorisés.

Les durées de conservation des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la gestion du contrat de prestation et de la relation avec le client varient en fonction des finalités susvisées. Les données seront conservées pour la durée nécessaire à l’exécution des contrats augmentée du délai de prescription d’action judiciaire en cas de contentieux. Pour les actions de prospections, le Chambre d’agriculture Pays de la Loire conservera les données 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale définie comme le dernier contact émanant du client.

La Chambre d’agriculture Pays de la Loire s’engage à prendre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité et de confidentialité adapté au risque, et à notifier à la CNIL et informer le client en cas de violation de ses données dans les limites des articles 33 et 34 du RGPD.

Les données utilisées à des fins statistiques font l’objet d’une anonymisation préalable. Les dispositions de la règlementation de protection des données ne s’appliquent pas à de telles données.

Le client dispose d’un droit de demander l'accès à ses données à caractère personnel, la rectification ou l'effacement de celles-ci, et de décider du sort de ces données, post-mortem. Le client dispose également d’un droit de s’opposer au traitement pour motifs légitimes, de limiter le traitement dont il fait l’objet et d’un droit à la portabilité des données à caractère personnel dans les limites fixées par la loi. Il dispose enfin de la possibilité de s’opposer, à tout moment et sans frais, à la prospection commerciale, y compris lorsque celle-ci est réalisée de manière ciblée. Ces droits peuvent être exercés, en justifiant de son identité, par email à dpo@remove-this.pl.chambagri.fr ou par courrier DPO - Chambre d’Agriculture des Pays de Loire - Site Angers - 14, avenue Jean Joxé - CS 80646 - 49006  ANGERS  Cedex 01. Le client dispose également du droit de contacter la CNIL directement sur le site internet https://www.cnil.fr/fr/agir ou par courrier : Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715.