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Dérogation dans le cadre de la PAC

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22 mars 2024

BCAE8 : Le début de la période d’interdiction de taille des haies est reportée au 16 avril 2024. La date de fin d’interdiction reste fixée au 15 août 2024.

Les agriculteurs peuvent bénéficier de ce report sans réaliser de demande individuelle particulière de reconnaissance de la force majeure. Application sous réserve du respect de la réglementation environnementale liée aux espèces protégées, notamment les oiseaux, qui interdit la destruction de leur habitat ou de leur nid.
Pour respecter au mieux la réglementation si certains travaux de taille ne peuvent être reportés, nous conseillons en pratique de :

  • se limiter à ce qui est nécessaire (derrière les clôtures permanente et à hauteur du matériel utilisé) ;
  • éviter les tailles sommitales ;
  • prendre le temps de juger l’activité de nidification d’une haie pour intervenir en conséquence.

Les travaux d’exploitation (recepages, étêtages, abatages, gros élagages…) et les projets de destruction restent, eux, à reporter.

 

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