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Gestion des haies : attention à la BCAE 7 (72)

Les haies sont visées par la conditionnalité - BCAE 7 “maintien des particularités topographiques”. À ce titre, elles doivent être maintenues. Des dispositions ont cependant été prévues pour permettre, dans certaines conditions, leur remplacement, leur déplacement ou leur destruction.

En cette période où des contrôles de l’administration sont signalés, un rappel des dispositions à prendre s’impose.

Toute action de déplacement de haies au-delà de 10 m entre dans le champ de la PAC (dispositif BCAE 7) et suppose une déclaration ou autorisation préalable au déplacement.

Dans ce cadre, on distingue 2 cas de figure :

  • si l'arrachage est inférieur à 2% du linéaire de haie de votre exploitation : une déclaration simple doit être adressée à la DDT au préalable, avec obligation de replantation avant arrachage.
  • si l'arrachage prévu est supérieur à 2% du linéaire de haie de votre exploitation : une demande d’autorisation préalable doit être remplie et adressée à la DDT. Avant toute opération, il convient d’attendre le retour de services de l’Etat après instruction de votre dossier. Dans ce cas aussi, l’obligation de replantation avant arrachage demeure.


La chambre d'agriculture est agréée pour vous accompagner dans cette démarche d'autorisation. Pour tous renseignements, contacter le service “Arbre et biodiversité” (Tél. : 02 43 29 24 00).

Attention :

L'arbre et la haie sont aussi concernés par d'autres aspects réglementaires, notamment dans le cadre de Natura 2000 (évaluation d'incidence), des règlements d'urbanisme, des dispositions de la loi paysage.  Il est conseillé de réaliser un état de situation en parallèle au dossier BCAE 7.