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Exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties 2020 (53)

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Les exploitants impactés par les aléas climatiques de l'année 2020 peuvent effectuer des réclamations gracieuses individuelles portant sur la taxe foncière des propriétés non bâties qui seront étudiées au regard de la situation de chaque intervenant par la direction départementale des finances publiques(DDFIP).

La procédure pour demander un dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), si l’exploitant constate une perte sur ses récoltes, consiste à faire une demande auprès du service des impôts des particuliers (SIP) dont il dépend. La demande de dégrèvement pour perte de récolte peut être effectuée :

  • par le contribuable lui-même, 
  • par l’agriculteur preneur du bail (fermier ou métayer) des parcelles sinistrées, 
  • par le propriétaire bailleur des terres et le preneur du bail dans une réclamation commune.

La demande peut se faire directement sur le site des impôts (impots.gouv.fr), et sera adressée automatiquement et en toute confidentialité au service compétent. La demande peut également se faire sous forme d'une simple lettre sur papier libre au SIP, en mentionnant les noms, prénoms, adresse et signature manuscrite en mentionnant la désignation de l'impôt concerné. Le dégrèvement, s'il est accordé, portera sur la taxe payée en 2020 et interviendra sous la forme d'un remboursement au propriétaire du foncier qui a l'obligation d'en restituer le bénéfice à l'exploitant.

Source : cabinet du préfet de la Mayenne.


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