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Arrêté relatif à l'interdiction de l'application de produits phytopharmaceutiques à proximité des milieux aquatiques (49)

Un nouvel arrêté sur l'harmonisation des cartes de référence et bande de recul a été signé par la Préfète de Maine-et-Loire le 6 juillet 2017.

Ce qu'il faut retenir de cet arrêté :

DéfinitionApplicationCommentaires
Article 1 - Définition des points d’eau sur lesquels s’applique une ZNT au minimum de 5m (ou plus selon la mention figurant sur l’étiquette du produit)Carte des cours d’eau publiée par la préfecture :
http://www.maine-et-loire.gouv.fr/cartographie-des-cours-d-eau-et-guide-d-entretien-a4786.html

plans d’eau, étangs, mares, sources, bassins de rétention, puits et forages

Canaux connectés à un cours d’eau de manière permanente
Pour mémoire, les demandes d’évolution de la carte doivent être faites via le formulaire disponible sur cette même page
Avaloirs, caniveaux, bouches d’égouts 1 m
Fossés, collecteurs d’eaux pluviales à ciel ouvertMarge de recul de 30 cm
Recommandation à 1 m
Zones humides avec présence de végétation hygrophile dominante (joncs, roseaux, iris sphaignes)Interdiction d’application